Informations

LA LEGISLATION :


La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 régissent l'usage des systèmes de vidéosurveillance. D'autres textes viennent compléter le dispositif légal, notamment l'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, complété plus récemment par un nouveau décret.
Certains établissements ont obligation de s'équiper d'un système de vidéo surveillance:

  • magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
  • bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock

Professionnel ou entreprise
 Le lieu de travail Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préféctorale.
Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives, (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978), et relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
 En cas de vidéosurveillance d'un lieu de travail, qu'il soit public ou privé, un employeur est obligé d'informer les employés de l'utilisation d'un système de vidéosurveillance et tout particulièrement, il doit respecter la procédure de consultation du Comité d'Entreprise (entreprises de + de 50 salariés) et les articles L432-2-1 et L121-8 du code de travail.

Lieu privé  
Sécurité de lieux publics Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image. Vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.
 L'installation d'un système de vidéosurveillance de sécurité de lieux publics (voie publique, Etablissement Recevant du Public) est encadrée par les dispositions de la loi du 24 Janvier 1995, dite loi Pasqua, dont une des finalités est de réduire l'insécurité dans les lieu publics classés 'à risque' en fonction de la densité des constructions, de leur surface, des caractéristiques de la délinquance et des besoins en équipements publics qu'ils génèrent.

C'est plus précisément le décret du 17 octobre 1996, qui définit la façon de procéder en vidéosurveillance. Il fait obligation au propriétaire des lieux à vidéosurveiller d'obtenir une autorisation préfectorale préalable à l'installation du système auprès de la Commission départementale de vidéosurveillance. Ce décret relativement lourd et contraignant est d'ailleurs le seul cas depuis 1946 où sur intervention du Conseil Constitutionnel, le silence de l'administration vaut refus.
 La loi Pasqua art. 10 1er , établit une exception par rapport à la loi 'Informatique et Liberté' du 6 Janvier 1978 en redéfinissant le champ d'application de l' art 1er quatrièmement. En effet le législateur considère que " ... les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives [au sens de la loi de 1978] que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif ".

DECLARATION :

Il est nécessaire de bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé (non ouvert au public) pour déterminer quelles sont les formalités à effectuer :

  • le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : Un magasin, le guichet d’une banque ou un hôtel.
  • le lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.


Entreprise non ouverte au public
L'entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.

  • Déclaration à la CNIL
  • Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée


Entreprise ouverte au public : magasins, hôtels ...
Les entreprises ouvertes au public sont concernées par la loi Pasqua, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données...

Démarches à effectuer :

  • Autorisation préfectorale


Particulier : logement, parking, jardin
Vous voulez installer des caméras chez vous, dans votre jardin, sur votre parking privatif ou dans votre maison, vous n’avez pas de déclaration de préfecture à faire, vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL.

Exception : si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes tenu de déclarer votre système à la préfecture, mais vous pouvez grâce aux enregistreurs numériques KAMATEC cacher les zones publiques pour ne pas enregistrer ce qu’il s’y passe et ainsi ne pas être concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.

Démarches à effectuer :

  • Déclaration à la CNIL
  • Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée

LA CONFORMITE :
L’ensemble des solutions de Vidéosurveillance commercialisées par EYESCONTROL répondent aux normes techniques définies par le décret du 3 aout 2007 sur la vidéosurveillance.

Pour être conforme à la réglementation, votre système de vidéosurveillance doit principalement répondre aux critères suivants :

  • Les images doivent être de qualité suffisante pour permettre leur exploitation (luminosité, qualité de la bande passante…)
  • Si votre système comporte 8 caméras ou plus, l’enregistrement des images doit être réalisé sur support numérique. Pour les systèmes de moins de 8 caméras le stockage des images peut être effectué sur support numérique ou analogique.
  • Les systèmes doivent pouvoir permettre la détermination, à tout moment, de la date, de l’heure et de la caméra correspondant aux images enregistrées.
  • Les images issues des caméras fonctionnant principalement en plan étroit doivent avoir un format d’image au moins égal à 704 x 576 pixels.
  • Les autres images issues des caméras fonctionnant en plan normal doivent garantir un format d’image au moins égal à 352 x 288 pixels.

Si vous êtes un particulier :

  • L’enregistrement des images requiert une fréquence minimale de 6 images par seconde.

Si vous êtes une autorité publique :

  • L’enregistrement des images requiert une fréquence minimale de 12 images par seconde dans les cas où les systèmes sont mis en œuvre par les autorités publiques aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Ces informations reprennent les principales normes imposées par l’arrêté, nous vous conseillons dans tous les cas de prendre connaissance du texte législatif complet ou de prendre contact avec notre société afin que nous puissions vous détailler les obligations en matière de vidéo surveillance.
RAPPEL : Article 10 IV de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
« Le fait d’installer un système vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation, de ne pas détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilités aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans de prison et de 45 000€ d’amende. »

OBLIGATIONS D’INFORMATIONS :
•    Clients
Il convient de prévenir la clientèle par l'intermédiaire d'un panneau d'information à l'entrée de l'établissement. Celui-ci doit mentionner un certain nombre d'éléments. Tous les affichages sont fournis par ISOI et sont conformes avec les décrets publics.
•    Salariés
Le personnel doit être impliqué et averti par l'intermédiaire d'un courrier recommandé, ou d'un avenant au contrat de travail, que pour des raisons de sécurité, l'établissement est placé sous vidéosurveillance.
•    Autorisation Préfectorale et déclaration CNIL
En fonction des risques et de la nature de site et des images enregistrées, une déclaration en préfecture ou à la CNIL peut être requise. Un dossier complet pré-rempli vous sera transmis afin de faciliter cette démarche.

ISOI fournit les panonceaux conformes à la législation en vigueur

INDICE DE PROTECTION DES EQUIPEMENTS :

L'indice de protection (IP) est un standard international de la Commission électrotechnique internationale. Cet indice classe le niveau de protection qu'offre un matériel aux intrusions de corps solides et liquides. Le format de l'indice, donné par la norme CEI 60529, est IP XX, où les lettres XX sont deux chiffres et/ou une lettre. Les chiffres indiquent la conformité avec les conditions résumées dans les tableaux ci-dessous. Lorsqu'aucun critère n'est rencontré, le chiffre peut être remplacé par la lettre X.

Indice

1er chiffre = Protection contre la poussière

2ème chiffre = Protection contre l'eau

0

Aucune protection.

Aucune protection.

1

Protégé contre les corps solides supérieurs à 50 mm.

Protégé contre les chutes verticales de gouttes d'eau.

2

Protégé contre les corps solides supérieurs à 12 mm.

Protégé contre les chutes de gouttes d'eau jusqu'à 15° de la verticale.

3

Protégé contre les corps solides supérieurs à 2,5 mm.

Protégé contre l'eau en pluie jusqu'à 60° de la verticale

4

Protégé contre les corps solides supérieurs à 1 mm.

Protégé contre les projections d'eau de toutes directions.

5

Protégé contre les poussières.

Protégé contre les jets d'eau de toutes directions à la lance.

6

Totalement protégé contre les poussières.

Protégé contre les paquets de mer.

7

 

Protégé contre les effets de l'immersion.

8

 

Matériel submersible dans des conditions spécifiées (immersion prolongée).

Par exemple la notation IP 67 correspond à un produit totalement étanche à la poussière et protégé contre les effets de l'immersion. Ce coefficient est défini dans les normes DIN40050, IEC 529, BS 5490.